Historique

transfer duty

Sens de "transfer duty" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 3 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Business
1	Business	transfer duty	droits de transfert
Law
2	Law	transfer duty	droit de mutation
3	Law	transfer duty	droit de transmission

Sens de "transfer duty" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	transfer of the duty to pay a debt	cession de dette